Bulletins d'information de la KVABB - CRECCB
CRECCB NEWS - N° 03.2024 - 15.01.2024 - L'impôt sur le patrimoine ou l'impôt annuel sur les successions augmente fortement
Une augmentation d'impôt de 165% .... La forte augmentation du taux de l'impôt sur les successions, qui passe de 0,17 % à 0,45 %, a un effet pernicieux sur la planification patrimoniale avec la fondation privée Le Conseil des ministres avait déjà approuvé un nouvel avant-projet de loi "contenant diverses dispositions fiscales" en première lecture en juin 2023. Entre-temps, l'avant-projet ministériel susmentionné a été déposé au Parlement le 19 octobre 2023 et approuvé en deuxième lecture le 21 novembre 2023. Ce projet de loi attire l'attention par l'augmentation substantielle du taux de l'impôt pour le remboursement des droits de succession ainsi que par l'extension du champ d'application de cet impôt. La question se pose de l'effet pervers de cette réglementation sur les instruments de planification successorale et, plus particulièrement, sur la fondation privée belge. Le gouvernement est-il en train de jeter le bébé avec l'eau du bain ?
April 12th, 2024