Fin 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. La réforme a été incluse dans le projet de loi portant diverses dispositions fiscales soumis au Parlement le 29 février 2024. La loi remplace l'enchevêtrement actuel des mesures par un système basé sur trois "pistes" avec des pourcentages fixes. Compte tenu de l'évolution rapide des technologies, la nouvelle législation prévoit également un réexamen périodique des investissements éligibles.
À l'ère du numérique, les registres d'actions traditionnels subissent des changements importants. Les versions électroniques et numériques offrent aux entreprises diverses solutions pour une gestion plus efficace des actions.
Le registre des actions traditionnel
Un registre des actions est un document qui permet de savoir qui possède combien d'actions à un moment donné et quand elles sont transférées à d'autres actionnaires.
CRECCB-NEWS - N° 11.2024 - 18.03.2024 - Forte augmentation de la taxe compensatoire des droits de succession : implications pour les institutions sportives, culturelles et éducatives
CRECCB NEWS - N° 10.2024 - 11.03.2024 - Recharger sa voiture électrique à domicile : qu'en est-il de la rémunération de votre employé ?
Le gouvernement incite les entreprises à investir dans un parc automobile plus écologique. L'objectif ? Faire en sorte que tous les nouveaux véhicules commerciaux ne produisent pas de gaz à effet de serre à partir de 2026. Dans ce cadre, la déductibilité fiscale des voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles sera progressivement supprimée. Toutefois, lors de l'élaboration de ces règles, les législateurs n'ont pas tenu compte du coût pour l'employé et l'employeur.
CRECCB NEWS - N° 08.2024 - 19.02.2024 - Les crypto-monnaies et le droit fiscal Belge : lacunes et défis actuels
Les crypto-monnaies, une forme de monnaie numérique basée sur la technologie blockchain, ont connu une croissance fulgurante ces dernières années. Cependant, avec l'essor des activités liées aux crypto-monnaies, de nombreuses questions juridiques et fiscales se posent également. Cet article examine l'état actuel des crypto-monnaies en Belgique, en mettant l'accent sur leurs aspects fiscaux. Des origines des crypto-monnaies aux défis actuels et à l'impact possible des directives européennes sur l'avenir de la réglementation fiscale dans notre droit fiscal belge.
Alors que nous annoncions dans un article précédent qu'une réforme du régime italien des impatriés (ci-après : l'ancien régime des impatriés) était imminente, l'Italie introduit maintenant un nouveau régime fiscal (au moins) avantageux pour les salariés qui s'installent en Italie et souhaitent devenir résidents fiscaux italiens (ci-après : le nouveau régime des impatriés).
Le décret-loi mettant en œuvre cette réforme fiscale a été officiellement publié au Journal officiel italien le 28 décembre 2023 et entrera en vigueur le 12 janvier 2024. Nous vous présentons les principales caractéristiques du nouveau régime des impatriés.
Le 28 décembre 2023, le gouvernement a approuvé une loi imposant une obligation d'information supplémentaire aux locataires qui déduisent - en partie ou en totalité - de leurs revenus le loyer (et les avantages locatifs accordés ainsi que le loyer dû en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit d'usage réel sur un bien immobilier) en tant que dépense professionnelle. L'obligation d'information s'applique aux personnes physiques et aux sociétés, mais également aux ASBL. Mais si l'obligation d'information n'est pas respectée, le loyer payé ne sera pas déductible de l'impôt. La nouvelle obligation prendra effet à partir de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'obligation couvrira les loyers payés à partir de janvier 2023.
In een eerder artikel kwam naar aanleiding van het Promo 54 arrest van het Hof van Justitie van 9 maart 2023 de vraag aan bod onder welke voorwaarden de verkoop van een gerenoveerd pand met btw kan dan wel moet verkocht worden. Slotsom van dit verhaal was dat een vernieuwbouw voor de btw een nieuwbouw uitmaakt als een gebouw veranderingen van betekenis heeft ondergaan die bedoeld zijn om het gebruik ervan te wijzigingen of om de omstandigheden waaronder het wordt betrokken ingrijpend aan te passen. De btw-heffing op de levering van een oud gebouw na verbouwing vloeit voort uit het fundamenteel beginsel in de btw dat de toegevoegde waarde van de verbouwing daarvoor bepalend is. Het feit dat België geen gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid zoals voorzien in de toepasselijke EU-richtlijn om de voorwaarden vast te leggen van eerste ingebruikneming van een gebouw na verbouwing doet daaraan geen afbreuk.
Une augmentation d'impôt de 165% .... La forte augmentation du taux de l'impôt sur les successions, qui passe de 0,17 % à 0,45 %, a un effet pernicieux sur la planification patrimoniale avec la fondation privée Le Conseil des ministres avait déjà approuvé un nouvel avant-projet de loi "contenant diverses dispositions fiscales" en première lecture en juin 2023. Entre-temps, l'avant-projet ministériel susmentionné a été déposé au Parlement le 19 octobre 2023 et approuvé en deuxième lecture le 21 novembre 2023. Ce projet de loi attire l'attention par l'augmentation substantielle du taux de l'impôt pour le remboursement des droits de succession ainsi que par l'extension du champ d'application de cet impôt. La question se pose de l'effet pervers de cette réglementation sur les instruments de planification successorale et, plus particulièrement, sur la fondation privée belge. Le gouvernement est-il en train de jeter le bébé avec l'eau du bain ?
Le 28 décembre 2023, le gouvernement belge a présenté sa proposition pour un système de facturation B2B obligatoire. Des rumeurs concernant une telle obligation circulaient depuis la fin de l'année 2022 et, au cours de l'année 2023, plusieurs projets de textes ont été discutés au sein du gouvernement et parmi les parties prenantes. Aujourd'hui, le projet de texte officiel a été publié (le 5 janvier 2024)