Catégorie : impôt des sociétés (ISOC)
CRECCB-NEWS - N° 12.2024 - 17.04.2024 - Réforme de la déduction pour investissements à partir de 2025
Fin 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. La réforme a été incluse dans le projet de loi portant diverses dispositions fiscales soumis au Parlement le 29 février 2024. La loi remplace l'enchevêtrement actuel des mesures par un système basé sur trois "pistes" avec des pourcentages fixes. Compte tenu de l'évolution rapide des technologies, la nouvelle législation prévoit également un réexamen périodique des investissements éligibles.
April 17th, 2024
