Introduction
Le présent avis fait suite à une question posée à la Commission portant sur le traitement comptable d’une opération décrite aux numéros 211/57 et 211/58 du Commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus (ci-après : Comm. IR 92). Il s’agit d’une scission par constitution de nouvelles sociétés visée à l’article 12:5 du Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA) présentant les caractéristiques suivantes :
l’actif net comptable transféré à chacune des sociétés bénéficiaires est positif;
l’actif net fiscal transféré à l’une des sociétés est négatif en raison de l’existence d’une plus-value de réévaluation dépassant le montant de la valeur nette comptable transférée à cette société.
