Un grand classique du droit civil, mais moins évident sur le plan fiscal
La donation révocable entre époux est depuis des années une technique courante dans la planification successorale familiale. En droit civil, le principe de base est clair : les donations entre époux effectuées en dehors d’un contrat de mariage restent en principe révocables en vertu de l’article 4.240 du Code civil. C’est précisément cette révocabilité qui rend cette technique attrayante. Elle permet d’élaborer une planification entre époux sans que le conjoint donateur ne perde définitivement le contrôle.
