L'une des méthodes permettant de retirer un bien des actifs de la société et de l'attribuer à un ou plusieurs actionnaires consiste à distribuer un dividende en nature. Cette approche peut être intéressante sur le plan fiscal pour les actionnaires. Toutefois, étant donné qu'il s'agit toujours d'un transfert de biens immobiliers, la règle de base est qu'une telle distribution de dividendes est soumise au droit de vente.
La loi prévoit deux exceptions à cette règle (et donc à l'imposition du droit de vente) s'il s'agit d'une société de personnes : 1) la règle du vesting et 2) les exceptions pour les actionnaires historiques.
