Une étape importante a été franchie le 5 novembre 2024. Le Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) a approuvé à l'unanimité le paquet ‘VAT in the Digital Age’ (ViDA). Après d'intenses discussions, un accord politique a été trouvé après plusieurs années. Cet accord politique augmente considérablement les chances que toute une série de modifications profondes de la législation sur la TVA obtiennent le feu vert en Europe. Le Parlement européen doit encore procéder à une consultation sur les textes finaux et le Conseil européen doit les adopter formellement au début de l'année prochaine.
Pourquoi ViDA?
L'initiative ViDA, annoncée par la Commission européenne dans le cadre de son plan d'action fiscal 2020, vise à moderniser le système européen de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée est une source importante de revenus pour l'UE, puisqu'elle représente 12 % du budget total de l'UE. Les règles actuelles en matière de TVA sont obsolètes et peinent à s'adapter aux avancées technologiques et à l'émergence de nouveaux modèles d'entreprise. Cela entraîne non seulement une mise en conformité complexe pour les entreprises, mais aussi des pertes importantes pour les États membres de l'UE en raison de la fraude.
