La nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France a été signée le 9 novembre 2021, mais la date exacte de son entrée en vigueur reste pour l'instant inconnue. Cette convention apporte des changements importants pour, entre autres, les résidents belges qui possèdent une maison de vacances en France et l'utilisent exclusivement pour leur usage personnel. Alors qu'auparavant, il était possible d'être exonéré de l'impôt belge, la nouvelle réglementation crée une incertitude quant au traitement fiscal de ces propriétés, au rôle des impôts locaux tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, et à la question de savoir si ces impôts sont considérés comme des impôts “ effectifs “. Il est donc nécessaire de clarifier la situation et de prendre des mesures pour éviter des conséquences fiscales involontaires.
