Dans la pratique, l'administration fiscale part du principe qu'en cas de compléments d'impôts suite à un contrôle fiscal, elle doit automatiquement imposer une majoration d'impôt de 10 %. Ce n'est qu'en cas de force majeure et de litige de principe sur l'application des dispositions fiscales que l'administration s'abstient d'appliquer la majoration de 10 %, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Toutefois, l'article 444 du CIR92 prévoit qu'en l'absence de mauvaise foi, l'administration peut renoncer à l'application de la majoration minimale de 10 %. Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024 met fin à cette pratique administrative.
