Un important arrêt de la Cour constitutionnelle a modifié la pratique administrative en matière de majoration d'impôt en cas d'erreur. Dans un arrêt daté du 21 novembre 2024, la Cour a estimé qu'un contribuable qui commet de bonne foi une erreur dans sa déclaration d'impôt ne doit pas se voir appliquer une majoration automatique de 10 %. Cet arrêt permet notamment aux contribuables de contester les majorations imposées à tort dans le passé.
