La loi du 8 janvier 2024 impose à certaines sociétés et succursales l'obligation d'établir et de publier un rapport d'information sur l'impôt des sociétés.
Cette loi met en œuvre la directive relative à la déclaration pays par pays, Country-by-Country Reporting (CBCR). Celle-ci contient des exigences de transparence pour les entreprises multinationales concernant l'impôt sur les sociétés qu'elles paient dans les États membres et les juridictions hors de l'Union européenne.
