Depuis l'exercice d'imposition 2015, les PME ¹ peuvent bénéficier d'un régime fiscal favorable permanent grâce à la constitution d'une ‘réserve de liquidation’.²
Concrètement, la réserve de liquidation permet de retirer des fonds de la société (en temps utile) d'une manière fiscalement avantageuse.
Montant du précompte mobilier dû?
En fait, une PME peut réserver annuellement tout ou partie de ses bénéfices comptables après impôt sur un compte passif distinct appelé réserve de liquidation. Sur ce montant, une cotisation distincte de 10 % est immédiatement due par la société.
Toutefois, si la société est dissoute par la suite, cette réserve de liquidation peut être distribuée sans retenue à la source.
Si la société distribue la réserve de liquidation sous la forme d'un dividende ordinaire (c'est-à-dire en dehors du contexte d'une liquidation), le précompte mobilier reste dû. Le taux du précompte mobilier est de 20 %³ si la distribution a lieu dans les cinq ans suivant la constitution de la réserve. Si la réserve de liquidation n'est distribuée qu'ultérieurement, c'est-à-dire après l'expiration de la période de détention de 5 ans, le précompte mobilier n'est plus que de 5 %.
