Un actionnaire peut-il, dans le cadre d'une optimisation fiscale, conserver l'intégralité des bénéfices au sein de ses sociétés et s'abstenir de rembourser ses dettes personnelles ? La Cour de cassation s'est prononcée sur cette question dans un arrêt du 21 octobre 2025[1] : certains choix (fiscaux) peuvent – en cas de dette privée certaine et exigible – être assimilés à une insolvabilité frauduleuse.
