Le 6 février 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt important dans l'affaire Italgomme Pneumatici S.R.L. et autres contre Italie. Cet arrêt apporte des éclaircissements importants sur le rapport entre les droits fondamentaux d'un contribuable et l'exercice des pouvoirs d'enquête par l'administration fiscale (notamment la perquisition fiscale et la copie et la conservation de documents lors de la perquisition).
