La loi du 8 janvier 2024 impose une obligation déclarative à certaines entreprises et succursales : l'obligation d'établir et de publier une déclaration d'informations relatives à l'impôt sur le revenu. Cette loi met en œuvre Country-by-Country Reporting (CBCR). Cette directive contient des exigences de transparence pour les entreprises multinationales concernant l'impôt des sociétés qu'elles paient dans les États membres et les juridictions hors de l'Union européenne.
Elle complète la loi instaurant un impôt minimum pour les sociétés multinationales, que nous avons déjà expliquée dans notre article « Impôt minimum pour les multinationales actives en Belgique »). En effet, cette dernière loi ne peut atteindre ses objectifs (garantir, entre autres, un taux d'imposition effectif de 15%) que grâce à une transparence optimale et fiable, qui peut certainement être obtenue par le biais du CBCR.
