Le droit de l'insolvabilité et en particulier la procédure de réorganisation ont subi d'importantes modifications en septembre 2023. Entre-temps, avec la loi du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions fiscales, les aspects fiscaux de la procédure de réorganisation ont également été adaptés à la nouvelle législation. Le principal changement concerne les conséquences d'un accord avec les créanciers sur la remise (partielle) des dettes. Il s'agit essentiellement du fait que, contrairement au passé, il n'y a plus d'exonération fiscale définitive pour cette fois.
