Bien que les autorités fiscales disposent d'un droit de recherche actif lors d'une visite fiscale, cela nécessite le consentement du contribuable à la visite. En outre, ce consentement doit être permanent, ce qui signifie que le contribuable peut le retirer à tout moment et que la visite doit prendre fin. C'est ce qu'a décidé la Cour suprême dans un arrêt remarquable daté du 16 juin 2023.
