Même si une distribution de dividendes est autorisée par le bilan et les liquidités de la société, elle peut engager la responsabilité des administrateurs.
Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (CSA) en 2020, une SRL ne peut - pour la protection des créanciers - payer un dividende à ses actionnaires qu'après un double test de distribution qui doit être positif dans chaque cas.
Par exemple, le paiement d'un dividende ne peut pas faire en sorte que l'actif net soit ou devienne négatif (test du bilan ou test de l'actif net). En outre, la résolution de l'assemblée générale de distribuer un dividende ne prend effet qu'après que l'organe de direction a déterminé que, selon une évolution raisonnablement prévisible, la société restera en mesure de faire face à ses dettes après la distribution au fur et à mesure qu'elles deviendront exigibles sur une période d'au moins 12 mois à compter de la date de la distribution du dividende (test de liquidité). La décision de l'organe de direction concernant le test de liquidité fait l'objet d'un rapport et, dans les sociétés où un réviseur d'entreprises a été nommé, celui-ci examine les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport.
