La Chambre des Députés a approuvé aujourd'hui le projet de loi fixant le taux réduit permanent de TVA pour la démolition et la reconstruction. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Vincent Van Peteghem précise les conditions pour (continuer à) bénéficier du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction et les mesures transitoires prévues.
Mise en œuvre de la directive 2022/542 pour les événements virtuels et du régime de la marge pour les livraisons d’objets d’art, de collection ou d’antiquité approuvée par le conseil des ministres
Le 17 novembre 2023, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la transposition de la deuxième partie de la Directive européenne (UE) 2022/542. Cette directive contient un nombre limité de dispositions à transposer concernant les taux de TVA.
Dans le monde de la finance et de la comptabilité, le seuil de revenu de 500 000 euros est un point de repère essentiel pour les entreprises tenues de tenir une comptabilité en partie double. Ce seuil représente un point critique à partir duquel les entreprises, en raison de leur taille et de leur complexité financière, sont invitées à adopter une approche comptable plus détaillée.
Le tribunal de première instance d'Anvers se prononce sur les délais de déclaration BizTax : JUGEMENT IMPORTANT
Dans un jugement du 29 septembre 2023, le tribunal de première instance d'Anvers a suivi notre position selon laquelle les délais de déclaration publiés sur Biztax ne sont pas (toujours) contraignants. L'importance de ce jugement pour la pratique ne peut être sous-estimée.
Créer une association sans but lucratif est relativement simple : le plus gros défi consiste à la faire vivre et couvrir ses dépenses. Beaucoup d'ASBL tentent de fonctionner avec leurs ressources propres. Malheureusement, cela ne suffit pas toujours...
Pour assurer sa pérennité, une association se doit donc bien souvent de faire appel à d'autres sources de financement. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
La rémunération forfaitaire perçue par un rédacteur d'articles fiscaux destinés à être publiés dans une revue spécialisée est-elle entièrement constituée de revenus mobiliers de droits d'auteur ? Dans la décision anticipée n° 2023.0437 du 25 juillet 2023, le Service des Décisions Anticipées se prononce pour la première fois sur l'application du cadre légal réformé pour l'imposition des revenus de droits d'auteur. La question qui se pose ici est principalement de savoir si le transfert des droits d'auteur sur les articles à la revue s'accompagne ou non d'une prestation livrée.
En tant que travailleur indépendant, vous avez décroché un gros contrat qui vous occupe presque à plein temps et vous assure une source de revenus régulière et durable ? Fantastique, non ? Pas de problème en soi, sauf si... vous courez le risque d'être étiqueté comme faux indépendant et donc d’être requalifié comme salarié vis-à-vis de votre client. Et les sanctions pour une telle forme de fraude sociale ne sont pas des moindres...
A partir du 1er janvier 2024, le régime légal de régularisation des péchés fiscaux prendra fin. Les déclarations de régularisation fiscale peuvent être déposées jusqu'à la fin du mois de décembre 2023. Récemment, l'administration a publié une FAQ sur les modalités de dépôt d'une déclaration d'impôt valide et dans les délais. Le ministre s'est également exprimé brièvement sur le sujet. Pour ceux qui envisagent une régularisation ou qui cherchent des conseils à ce sujet : le message est le suivant : commencez dès maintenant.
Deux projets de loi du ministre Van Quickenborne approuvés en Commission de l’Économie
La Commission de l’Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui deux projets de loi du ministre de la Justice concernant l’imposition d’interdictions de gérer et leur respect. Les projets de loi visent à faire en sorte que les interdictions de gérer prononcées par un juge soient mieux respectées et contrôlées, et que les interdictions de gérer puissent être imposées plus facilement. Un registre central des interdictions de gérer sera mis en place d’ici le 1er août. Désormais, le curateur, en plus du ministère public et des créanciers, pourra également exiger une interdiction de gérer par le biais d’une requête auprès du tribunal de l’entreprise.
Récemment, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée sur la limite de la confiscation de l'objet de l'infraction de blanchiment d'argent dans un arrêt daté du 10 mai 2023.
Les confiscations imposées dépassent les bénéfices tirés du blanchiment d'argent
Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt, la cour d'appel avait ordonné la confiscation de l'équivalent de 500.000 euros, 1.000.000 euros et 250.000 euros (soit 1.750.000 euros au total) pour le compte de trois prévenus. Cependant, le montant total des avoirs blanchis a été évalué à 1 593 319 euros. Ainsi, le montant total confisqué était supérieur à la valeur de la plus-value des actifs blanchis. Cette contradiction apparente est examinée ci-dessous.
